Vendre du vin entre particuliers : est-ce légal ? Licence, impôts, expédition

Un particulier peut-il vendre du vin sans licence ?

Le Code de commerce répute acte de commerce « tout achat de biens meubles pour les revendre » (article L110-1) et ne considère comme commerçants que ceux qui accomplissent de tels actes « et en font leur profession habituelle » (article L121-1). Revendre ponctuellement des bouteilles achetées pour votre consommation, reçues en cadeau ou héritées n’entre donc pas, en principe, dans cette définition.

L’article L3331-3 du Code de la santé publique impose aux débits de boissons à emporter la « petite licence à emporter », qui couvre les boissons du troisième groupe dont le vin, ou la « licence à emporter » pour toutes les boissons ; la vente à distance est une vente à emporter (article L3331-4). Selon la douane, doit exercer comme débitant toute personne désirant « commercialiser » des alcools ne provenant pas de sa récolte. Ces textes visent des commerces : aucun ne traite expressément du particulier qui revend, de temps en temps, quelques bouteilles de sa cave.

Vente occasionnelle ou activité habituelle : où passe la limite ?

Aucun texte ne fixe un nombre de bouteilles ou un montant au-delà duquel un particulier devient professionnel. L’administration fiscale distingue deux situations : vendre des biens qui vous appartiennent, que vous avez utilisés et ne souhaitez pas conserver, n’est « en général » pas imposable ; vendre des biens achetés pour les revendre est imposable et doit être déclaré. En cas de litige, ce sont les circonstances concrètes qui comptent.

Le 17 octobre 2024 (n° 23PA00612), la cour administrative d’appel de Paris a jugé qu’un particulier qui se présentait comme collectionneur avait eu « une activité commerciale de négociant en vin à titre individuel et dans un but lucratif ». Il avait revendu à un professionnel 60 bouteilles de Petrus achetées en primeur, entre environ un mois et moins de deux ans plus tôt, à des prix multipliés par 3,2 à 4,6. Il a été imposé comme tel, TVA comprise. Son avocat a annoncé en 2024 un pourvoi en cassation.

Si votre activité est requalifiée, vous êtes considéré comme commerçant : immatriculation au registre du commerce et des sociétés (article L123-1 du Code de commerce), imposition des profits en bénéfices industriels et commerciaux, TVA selon les cas, licence de vente à emporter et, pour vendre entre 22 heures et 8 heures, formation préalable (article L3331-4 du Code de la santé publique).

L’acheteur doit être majeur

L’article L3342-1 du Code de la santé publique interdit la vente de boissons alcooliques aux mineurs et précise que « la personne qui délivre la boisson exige du client qu’il établisse la preuve de sa majorité ». Son non-respect est puni d’une amende (article L3353-3). En main propre, demandez une pièce d’identité ; à distance, la vérification est plus difficile, raison de plus de privilégier la rencontre.

Quels impôts sur la vente de vin entre particuliers ?

La vente d’un bien meuble, comme des bouteilles de vin, peut dégager une plus-value imposable (article 150 UA du Code général des impôts). Les règles essentielles, en 2026 :

Lorsqu’une plus-value est imposable, elle se déclare sur le formulaire n° 2048-M dans le mois qui suit la vente, et l’impôt est payé au dépôt de la déclaration. Le prix d’acquisition se prouve par une facture ou, pour des bouteilles héritées, par la valeur retenue dans la succession (voir notre guide pour vendre une cave à vin héritée). Par prudence, comptez un lot vendu en une fois au même acheteur comme une seule cession : vendre toute une cave d’un coup peut franchir le seuil de 5 000 €.

Ventes via une plateforme : ce que le fisc reçoit

En application de la directive européenne DAC7, les plateformes de mise en relation transmettent au fisc les informations sur tout vendeur qui réalise au moins 30 opérations ou perçoit plus de 2 000 € dans l’année. L’administration précise que ces seuils « ne signifient pas automatiquement que les sommes sont imposables ». Le dispositif porte sur les sommes versées au vendeur dont la plateforme connaît, ou peut raisonnablement connaître, le montant. Vendre mes vins n’encaisse aucun paiement et ne connaît pas le prix final de vos ventes ; vos obligations fiscales restent les mêmes.

Transporter ou expédier le vin vendu

La remise en main propre reste la solution la plus simple : l’acheteur examine les bouteilles, vous vérifiez son âge et le paiement se fait sur place. Si le vin doit voyager :

• La capsule CRD représente l’acquittement des droits d’accise et vaut titre de mouvement sur le territoire national. Elle est facultative depuis le 1er juin 2019 sur les bouteilles de 3 litres au plus.
• Sans CRD, un particulier qui transporte du vin pour ses besoins personnels doit pouvoir justifier du paiement de l’impôt par un document commercial ou toute autre pièce (décret n° 2025-590 du 27 juin 2025) : remettez à l’acheteur un reçu de vente et, si vous l’avez, une copie de la facture d’origine.
• Vers un autre pays de l’Union européenne, la vente à distance d’une entreprise à un particulier est soumise à l’accise du pays de destination, due par l’expéditeur (article L311-21 du Code des impositions sur les biens et services ; réponse ministérielle, JO Sénat du 20 janvier 2022).

La Poste accepte les boissons alcoolisées en Colissimo ou Chronopost si elles ne titrent pas plus de 24 % vol., ce qui inclut le vin ; l’expéditeur doit bien fermer et protéger les bouteilles, et une indemnisation en cas de perte ou de casse est proposée en option. Vers l’Union européenne, l’envoi sans déclaration qu’elle décrit vaut « à condition de ne pas en faire commerce », et plusieurs pays hors Union interdisent l’envoi d’alcool entre particuliers. Les textes consultés ne traitent pas expressément l’envoi par un vendeur particulier : pour un volume important ou un envoi à l’étranger, interrogez la douane.

Réseaux sociaux et plateformes généralistes

Les règles d’une plateforme s’ajoutent à la loi. Les règles commerciales de Meta interdisent de promouvoir l’achat, la vente ou l’échange d’alcool sur Facebook, Instagram et WhatsApp, Marketplace compris. D’autres sites d’annonces acceptent le vin : lisez leurs conditions avant de publier. Quel que soit le canal, les obligations restent les mêmes (acheteur majeur, fiscalité, transport).

Rédiger une annonce de vin : que dit la loi Évin ?

La loi Évin encadre la publicité en faveur des boissons alcooliques. Sur internet, elle est autorisée, sauf sur les services principalement destinés à la jeunesse ou édités par des organisations sportives, et à condition de n’être ni intrusive ni interstitielle (article L3323-2 du Code de la santé publique). Son contenu est limité à des informations objectives, comme le degré, l’origine, l’appellation, le mode d’élaboration ou les caractéristiques gustatives, et doit rappeler que l’abus d’alcool est dangereux pour la santé (article L3323-4).

Les textes consultés ne disent pas si la petite annonce d’un particulier constitue une publicité au sens de ces articles. Une description factuelle, accompagnée du message sanitaire, reste la solution prudente : domaine, appellation, millésime, format, niveau de remplissage, état de l’étiquette, conditions de conservation. Évitez les formules qui incitent à boire et tout ce qui viserait un public jeune. Notre guide comment vendre son vin détaille la rédaction et les photos.

Vendre mes vins : ce que le site fait et ne fait pas

Le dépôt d’une annonce est gratuit, sans inscription ni commission, et les acheteurs vous écrivent par un formulaire : votre adresse e-mail et votre téléphone ne sont pas affichés sur l’annonce. Le site n’achète ni ne vend de vin et n’intervient pas dans la transaction : il n’offre ni paiement sécurisé, ni livraison, ni expertise des bouteilles. Le nombre d’annonces en vente reste modeste : parcourez les annonces en cours pour vous situer, et combinez si besoin plusieurs solutions de vente.

Ce que vous pouvez faire, ce qu’il faut éviter

Ce que vous pouvez faire

• Revendre ponctuellement des bouteilles de votre cave personnelle, reçues en cadeau ou héritées.
• Vendre en main propre, après avoir vérifié la pièce d’identité de l’acheteur.
• Fixer votre prix à partir de repères vérifiables, avec notre guide pour estimer le prix de son vin.
• Décrire vos bouteilles sans complaisance, défauts compris, puis déposer une annonce.
• Conserver factures et justificatifs de provenance, utiles à l’acheteur comme au calcul d’une plus-value.

Ce qu’il faut éviter

• Acheter des bouteilles dans le but de les revendre, ou multiplier les ventes régulières.
• Vendre à un mineur, ou sans avoir pu vérifier l’âge de l’acheteur.
• Oublier le seuil de 5 000 € quand vous vendez une cave entière à un seul acheteur.
• Expédier avant d’avoir été payé, ou sans avoir lu les conditions du transporteur.
• Proposer une bouteille dont l’authenticité vous paraît douteuse : notre guide pour reconnaître un faux vin liste les signaux d’alerte.

Ces repères ne remplacent pas un conseil personnalisé. Pour une succession, interrogez un notaire ; pour une cave de valeur, des ventes répétées ou un volume important, consultez votre service des impôts ou un conseiller (avocat, expert-comptable) avant de vendre.